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@sea - Avril 2012
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Juridique > La prochaine ratification de la Convention du travail maritime : intérêt et perspectives.
Le 15 février dernier, lors du Conseil des Ministres, le Gouvernement français a approuvé un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du travail maritime de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Il s’agit là de la dernière étape avant la ratification du texte par le Parlement en vue de son adoption dans le droit français.
En réalité, si ce texte présente d’intéressants progrès en matière de droit social maritime, il ne va pas pour autant constituer un véritable changement pour les gens de mer français qui bénéficient déjà d’un niveau de garantie globalement supérieur. Ainsi, la Convention du travail maritime constitue une compilation des 38 conventions de l’OIT dont seulement une seule n’a pas été ratifiée par la France.
Toutefois, à l’échelle internationale, la Convention du travail maritime constitue une réelle évolution dans l’histoire des normes internationales du travail. En instituant un ensemble de normes sociales minimales d’application directe, elle va créer en quelque sorte, un code du travail mondial dans le secteur maritime. Cela va permettre à nombre de gens de mer travaillant sous pavillon étranger de voir évoluer leurs conditions de travail, de vie à bord et de protection sociale vers plus de droits.
De plus, cette Convention du travail maritime va permettre de contribuer à l’amélioration de la sécurité maritime puisque l’étude des accidents de mer a démontré la forte corrélation entre le non respect des normes techniques ou environnementales avec le non respect des normes sociales.
Enfin, il existe un intérêt économique potentiel pour les navires français qui se trouvent dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale. Celui-ci réside dans le fait que ces navires qui respectent d’ores et déjà les normes issues de la Convention du travail maritime, pourront se voir favoriser dans le choix des affréteurs vis-à-vis des autres navires ne respectant pas les conventions actuelles de l’OIT.